888.Malgré l’article 887, lorsque la mention « Un usage associé visé aux articles 169 à 271 est prohibé pour un usage dérogatoire protégé – article 888 » est inscrite sur la ligne intitulée « Usage dérogatoire » de la section intitulée « Gestion des droits acquis » de la grille de spécifications, un usage associé autorisé en vertu des articles 169 à 271 n’est pas autorisé à l’égard d’un usage principal qui est un usage dérogatoire protégé.
888.Malgré l’article 887, lorsque la mention « Un usage associé visé aux articles 169 à 271 est prohibé pour un usage dérogatoire protégé – article 888 » est inscrite sur la ligne intitulée « Usage dérogatoire » de la section intitulée « Gestion des droits acquis » de la grille de spécifications, un usage associé autorisé en vertu des articles 169 à 271 n’est pas autorisé à l’égard d’un usage principal qui est un usage dérogatoire protégé.
